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Versions de art. 83.12(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par miseprocédure ensommaire, accusation,une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de dixdeux ans.ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
    Texte intégral

    par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

  2. du 2013-07-15 au 2019-09-19 Voir Source
    par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.
    Texte intégral

    par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans.