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Versions de art. 83.13(4)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas de biens qui n’ont que peu ou pas de valeur, le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (5) à (8), les détruire.biens d’aucune ou de peu de valeur;
    Texte intégral

    le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (5) à (8), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    dans le cas de biens qui n’ont que peu ou pas de valeur, le pouvoir de les détruire.