Versions de art. 83.13(8.1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le juge ou prévues par les règles de la Cour fédérale;