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Versions de art. 83.223(9)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il ne peut être engagé de procédure en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.