Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.28(11)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    Toute personne a le droit d’engagerde unretenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.
    Texte intégral

    Toute personne a le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    Toute personne a le droit d’engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.