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Versions de art. 83.28(4)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    ou bien ilqu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
    Texte intégral

    ou bien qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    ou bien il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :