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Versions de art. 83.28(4)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a des renseignements directs et pertinents relatifs à une infraction de terrorismel’infraction visée au sous-alinéa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l’individu quesoupçonné par l’agent de la paix soupçonne d’être susceptible de commettrepouvoir unela telle infraction de terrorisme,commettre,
    Texte intégral

    il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a des renseignements directs et pertinents relatifs à l’infraction visée au sous-alinéa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l’individu soupçonné par l’agent de la paix de pouvoir la commettre,

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a des renseignements directs et pertinents relatifs à une infraction de terrorisme visée au sous-alinéa (i) ou de nature à révéler le lieu où se trouve l’individu que l’agent de la paix soupçonne d’être susceptible de commettre une telle infraction de terrorisme,