Versions de art. 83.28(5)

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du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source

L’ordonnance enjoint à la personne désignée dans celle-ci de se présenter au lieu fixé par le juge saisi de la demande ou par celui désigné en vertu de l’alinéa b) afin d’y être interrogée, sous serment ou non, et de demeurer présente jusqu’à ce qu’elle soit libérée par le juge présidant l’interrogatoire; l’ordonnance peut ~~contenir~~en ~~les dispositions suivantes~~outre :

Texte intégral

L’ordonnance enjoint à la personne désignée dans celle-ci de se présenter au lieu fixé par le juge saisi de la demande ou par celui désigné en vertu de l’alinéa b) afin d’y être interrogée, sous serment ou non, et de demeurer présente jusqu’à ce qu’elle soit libérée par le juge présidant l’interrogatoire; l’ordonnance peut en outre :
du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

L’ordonnance peut contenir les dispositions suivantes :