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Versions de art. 83.28(5)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    l’ordreenjoindre à cette personne d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou à sa disposition et de procéderla àremettre l’interrogatoire,au sousjuge sermentprésidant ou non, d’une personne désignée;l’interrogatoire;
    Texte intégral

    enjoindre à cette personne d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou à sa disposition et de la remettre au juge présidant l’interrogatoire;

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne désignée;