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Versions de art. 83.28(5)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    l’ordredésigner àun cette personne de se présenter au lieu que leautre juge ou le juge désigné au titre de l’alinéa d) fixe pour l’interrogatoireprésider et de demeurer présente jusqu’à ce qu’elle soit libérée par le juge qui préside;l’interrogatoire;
    Texte intégral

    désigner un autre juge pour présider l’interrogatoire;

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    l’ordre à cette personne de se présenter au lieu que le juge ou le juge désigné au titre de l’alinéa d) fixe pour l’interrogatoire et de demeurer présente jusqu’à ce qu’elle soit libérée par le juge qui préside;