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Versions de art. 83.28(5)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    l’ordrefixer àles cettemodalités personneque d’apporterle avecjuge elleestime touteindiquées, chosenotamment qu’ellepour ala enprotection sades possession ou à sa disposition afindroits de la remettrepersonne auque jugel’ordonnance quivise préside;ou de ceux des tiers, ou celle de toute investigation en cours.
    Texte intégral

    fixer les modalités que le juge estime indiquées, notamment pour la protection des droits de la personne que l’ordonnance vise ou de ceux des tiers, ou celle de toute investigation en cours.

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    l’ordre à cette personne d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou à sa disposition afin de la remettre au juge qui préside;