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Versions de art. 83.28(5)(d)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    la désignation d’un autre juge pour présider l’interrogatoire;