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Versions de art. 83.29(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    soit qu’elle ne s’est pas présentée ou n’est pas demeurée présente en conformité avec l’ordonnance.
    Texte intégral

    soit qu’elle ne s’est pas présentée ou n’est pas demeurée présente en conformité avec l’ordonnance.

  2. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    soit qu’elle ne s’est pas présentée ou n’est pas demeurée présente en conformité avec l’ordonnance.