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Versions de art. 83.3(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste serasoit entreprise;
    Texte intégral

    il a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu’une activité terroriste soit entreprise;

  2. du 2013-07-15 au 2015-07-19 Voir Source
    il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera mise à exécution;entreprise;
    Texte intégral

    il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera entreprise;

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste sera mise à exécution;