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Versions de art. 83.3(2)(b)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne,l’imposition d’un engagement assorti de conditions à une personne ou son arrestation auraest vraisemblablementnécessaire pour effet d’empêcherempêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.
    Texte intégral

    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d’un engagement assorti de conditions à une personne ou son arrestation est nécessaire pour empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.

  2. du 2015-07-19 au 2019-06-21 Voir Source
    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation estaura nécessairevraisemblablement pour évitereffet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.
    Texte intégral

    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d’empêcher que l’activité terroriste ne soit entreprise.

  3. du 2013-07-15 au 2015-07-19 Voir Source
    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution deque l’activité terroriste.terroriste ne soit entreprise.
    Texte intégral

    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter que l’activité terroriste ne soit entreprise.

  4. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste.