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Versions de art. 83.31(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 au 2019-06-21 Voir Source
    le nombre d’arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l’article 83.29.
    Texte intégral

    le nombre d’arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l’article 83.29.

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    le nombre d’arrestations effectuées avec un mandat délivré au titre de l’article 83.29.