Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 83.31(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre de sommations ou de mandat d’arrestation délivrés pour l’application du paragraphe 83.3(3);
    Texte intégral

    le nombre de sommations ou de mandat d’arrestation délivrés pour l’application du paragraphe 83.3(3);

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    le nombre de sommations ou de mandat d’arrestation délivrés pour l’application du paragraphe 83.3(3);