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Versions de art. 83.31(2)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre dudes paragrapheparagraphes 83.3(7)83.3(7), (7.1) ou (7.2) en attendant sa comparution;
    Texte intégral

    le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre des paragraphes 83.3(7), (7.1) ou (7.2) en attendant sa comparution;

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    le nombre de cas où la personne n’a pas été en liberté au titre du paragraphe 83.3(7) en attendant sa comparution;