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Versions de art. 83.31(2)(f)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre de cas où les conditions d’un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe 83.3(13).
    Texte intégral

    le nombre de cas où les conditions d’un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe 83.3(13).

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    le nombre de cas où les conditions d’un engagement ont été modifiées au titre du paragraphe 83.3(13).