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Versions de art. 83.31(3)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par un juge au titre dedes l’alinéaalinéas 83.3(7)a).83.3(7)a), (7.1)a) ou (7.2)a).
    Texte intégral

    par un juge au titre des alinéas 83.3(7)a), (7.1)a) ou (7.2)a).

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

    par un juge au titre de l’alinéa 83.3(7)a).