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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sont exclus du rapport annuel les renseignements dont la divulgation, selon le cas :
    Texte intégral

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  2. du 2003-01-01 au 2015-07-19 Voir Source

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