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Versions de art. 83.32(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au[Abrogé, paragraphe2019, (1),ch. jour13, deart. séance s’entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent.148]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 148]

  2. du 2013-07-15 au 2019-06-21 Voir Source
    Au paragraphe (1), jour de séance s’entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent.
    Texte intégral

    Au paragraphe (1), jour de séance s’entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent.

  3. du 2003-01-01 au 2013-07-15 Voir Source

    Au paragraphe (1), jour de séance s’entend de tout jour où les deux chambres du Parlement siègent.