Versions de art. 84(1), définition « arme feu prohib e », al. e), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date. (prohibited firearm)