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Versions de art. 84(1), définition « cour sup rieure », al. d)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouardl’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les territoires, la Cour suprême;suprême. (superior court)
    Texte intégral

    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les territoires, la Cour suprême. (superior court)

  2. du 2015-06-18 au 2026-07-15 Voir Source
    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les territoires, la Cour suprême;
    Texte intégral

    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les territoires, la Cour suprême;

  3. du 2015-02-26 au 2015-06-18 Voir Source
    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-BritanniqueColombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les territoires, la Cour suprême;
    Texte intégral

    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les territoires, la Cour suprême;

  4. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique et dans les territoires, la Cour suprême;