Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 84(1), définition « cour sup rieure », al. e)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à[Abrogé, Terre-Neuve-et-Labrador,2026, lach. Section11, deart. première instance de la Cour suprême. (superior court)3]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 11, art. 3]

  2. du 2015-06-18 au 2026-07-15 Voir Source
    à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême. (superior court)
    Texte intégral

    à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême. (superior court)

  3. du 2015-02-26 au 2015-06-18 Voir Source
    à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve,Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême.
    Texte intégral

    à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême.

  4. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême.