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Versions de art. 84(5)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une infraction prévue aux articles 244 ou 244.2;
    Texte intégral

    d’une infraction prévue aux articles 244 ou 244.2;

  2. du 2009-10-02 au 2015-06-18 Voir Source
    d’une infraction prévue àaux l’articlearticles 244;244 ou 244.2;
    Texte intégral

    d’une infraction prévue aux articles 244 ou 244.2;

  3. du 2008-05-01 au 2009-10-02 Voir Source

    d’une infraction prévue à l’article 244;