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Versions de art. 85(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-10-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.
    Texte intégral

    soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.

  2. du 2003-01-01 au 2009-10-02 Voir Source

    soit lors de sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre un acte criminel.