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Versions de art. 92(3)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 au 2022-11-17 Voir Source
    pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
    Texte intégral

    pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;