Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 92(3)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 au 2022-11-17 Voir Source
    pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.
    Texte intégral

    pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.

  2. du 2003-01-01 au 2015-06-18 Voir Source

    pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.