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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

[Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]

Texte intégral

[Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]
du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source

[Abrogés, 2012, ch. 6, art. 3]