Versions de art. 94(1)(a)(i)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,

Texte intégral

soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,
du 2012-04-05 au 2015-06-18 Voir Source

soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire ~~à la fois d’une autorisation ou~~ d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession ~~— et à la transporter,~~et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation ~~restreinte~~restreinte, —est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement ~~de cette arme,~~afférents,

Texte intégral

soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, est également titulaire de l’autorisation et du certificat d’enregistrement afférents,
du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire à la fois d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à l’avoir en sa possession — et à la transporter, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte — et du certificat d’enregistrement de cette arme,