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Versions de art. 95(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du certificat d’enregistrement de l’arme.
    Texte intégral

    du certificat d’enregistrement de l’arme.

  2. du 2003-01-01 au 2012-04-05 Voir Source

    du certificat d’enregistrement de l’arme.