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Versions de art. 95(2)(a)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-04-05 au 2022-11-17 Voir Source
    de trois ans, dans le cas d’une première infraction,
    Texte intégral

    de trois ans, dans le cas d’une première infraction,

  2. du 2008-05-01 au 2012-04-05 Voir Source

    de trois ans, dans le cas d’une première infraction,