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Colonne I Colonne II Colonne III Ontario Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal Le registraire de la Cour d’appel La Cour supérieure de justice, à l’égard de tous les autres engagements Un registraire de la Cour supérieure de justice Québec La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale Le greffier Nouvelle-Écosse La Cour suprême Un protonotaire de la Cour suprême Nouveau-Brunswick La Cour du Banc de la Reine Le registraire de la Cour du Banc de la Reine Colombie-Britannique La Cour suprême, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appel Le registraire de district de la Cour suprême Une cour provinciale, à l’égard d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paix Le greffier de la cour provinciale Île-du-Prince-Édouard La Section de première instance de la Cour suprême Le protonotaire Manitoba La Cour du Banc de la Reine Le registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine Saskatchewan La Cour du Banc de la Reine Le registraire local de la Cour du Banc de la Reine Alberta La Cour du Banc de la Reine Le greffier de la Cour du Banc de la Reine Terre-Neuve La Cour suprême Le registraire de la Cour suprême Territoire du Yukon La Cour suprême Le greffier de la Cour suprême Territoires du Nord-Ouest La Cour suprême Le greffier de la Cour suprême Nunavut La Cour de justice du Nunavut Le greffier de la Cour de justice du Nunavut