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C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infraction
    Texte intégral

    Citation à comparaître

  2. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infraction
    Texte intégral

    Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infraction

  3. du 2012-08-09 au 2018-12-13 Voir Source

    Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infraction