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C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agentOrdonnance de lamise paixen liberté
    Texte intégral

    Ordonnance de mise en liberté

  2. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix
    Texte intégral

    Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix

  3. du 2012-08-09 au 2018-12-13 Voir Source

    Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix