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C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]
    Texte intégral
  2. du 2019-12-18 au 2023-01-14 Voir Source
    [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]
    Texte intégral

    [Abrogée, 2019, ch. 25, art. 337]

  3. du 2012-08-09 au 2019-12-18 Voir Source