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C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels
    Texte intégral

    Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

  2. du 2019-12-18 au 2023-01-14 Voir Source
    Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable
    Texte intégral
  3. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable
    Texte intégral

    Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable

  4. du 2012-08-09 au 2018-12-13 Voir Source

    Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable