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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1)278.11(1) du Code criminel
    Texte intégral

    Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.11(1) du Code criminel

  2. du 2012-08-09 à aujourd'hui Voir Source

    Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel