Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

← Versions historiques

Versions de (ii)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’articlele 167paragraphe (maître146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de maison14 quians permetou leplus déflorement);mais de moins de 16 ans),
    Texte intégral

    le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans),

  2. du 2010-06-29 au 2012-03-13 Voir Source

    l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);