Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « enfant »

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans. (child)
    Texte intégral

    enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans. (child)

  2. du 2012-03-13 à aujourd'hui Voir Source

    enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans.