Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 2(1), définition « r habilitation »

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 109]
    Texte intégral

    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 109]

  2. du 2012-03-13 à aujourd'hui Voir Source
    réhabilitationréhabilitation[Abrogée, La2012, réhabilitationch. octroyée1, parart. suite de la décision de la Commission visée à l’article 4.1.109]
    Texte intégral

    réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 109]

  3. du 2010-06-29 au 2012-03-13 Voir Source
    réhabilitation La réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission visée à l’article 4.1.
    Texte intégral

    réhabilitation La réhabilitation octroyée par suite de la décision de la Commission visée à l’article 4.1.

  4. du 2002-12-31 au 2010-06-29 Voir Source

    réhabilitation La réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission visée à l’article 4.1.