Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

← Versions historiques

Versions de art. 2.3(b)(iii)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le paragraphe 147.1(1) ou les articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale,