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Versions de art. 4(b)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    trois ans pour lesl’infraction, infractionsautre punissablesqu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire etou pourqui lesest infractionsune infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale autres que celles visées à l’alinéa a).nationale.
    Texte intégral

    trois ans pour l’infraction, autre qu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale.

  2. du 2002-12-31 au 2010-06-29 Voir Source

    trois ans pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale autres que celles visées à l’alinéa a).