Texte intégral
Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :
Versions de art. 4.1(1)
-
LaSous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infractionlorsqu’ellelorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue : -
La Commission peut
octroyerordonnerlaqueréhabilitationle casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :Texte intégral
La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :
-
Pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées à l’alinéa 4a), laLa Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle estconvaincue,convaincuependant le délai de cinq ans, de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.:Texte intégral
La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :
-
Pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées à l’alinéa 4a), la Commission peut octroyer la réhabilitation lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans, de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.