Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 4.1(1)(a)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée àau l’articleparagraphe 44(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;
    Texte intégral

    que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée au paragraphe 4(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

  2. du 2010-06-29 à aujourd'hui Voir Source

    que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;