Versions de art. 6.3(1), définition « personne vuln rable »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

personne vulnérable Personne qui, en raison de son âge, d’une déficience ou d’autres circonstances temporaires ou permanentes :