Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 6.3(3)(a)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance parvis-à-vis rapportde à ces enfantsl’enfant ou cesde personnesla vulnérables;personne vulnérable;
    Texte intégral

    d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de l’enfant ou de la personne vulnérable;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    d’une part, l’emploi placerait le postulant en situation d’autorité ou de confiance par rapport à ces enfants ou ces personnes vulnérables;