Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 7(a)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne dont le réhabilitécasier a été suspendu est condamnécondamnée pour une nouvelleinfraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction àvisée uneau loisous-alinéa fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;7.2a)(ii);
    Texte intégral

    la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii);

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;