Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le casier judiciaire

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Versions de art. 7(b)

C-47 — Loi sur le casier judiciaire · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilitél’intéressé a cessé de bien se conduire;
    Texte intégral

    il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire;